• Droit de demander l’accès aux données personnelles relatives à la personne concernée Vous avez le droit d’être informé des éléments suivants : • Copie des données personnelles traitées. • Les finalités du traitement, les catégories de données personnelles traitées et les éventuelles communications de données et leurs destinataires. • Si possible, la durée de conservation de vos données. Sinon, les critères pour déterminer cette période. • Le droit de demander la rectification ou l’effacement des données, la limitation du traitement, ou de s’y opposer. • Le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de contrôle. • Si un transfert international de données a lieu, recevez des informations sur les garanties appropriées. • L’existence de décisions automatisées (y compris les profils), la logique appliquée et les conséquences de ce traitement. • Droit de demander une rectification Vous avez le droit, outre de rectifier les données inexactes, d’obtenir que les données personnelles incomplètes soient complétées, y compris par une déclaration complémentaire. • Droit de demander la suppression Avec ce droit, vous pouvez demander : • La suppression des données personnelles est effectuée sans retard injustifié lorsque l’un des cas envisagés se produit. Par exemple, en cas de traitement illicite de données, ou lorsque la finalité qui a motivé le traitement ou la collecte a disparu. • Toutefois, une série d’exceptions sont réglementées dans lesquelles ce droit ne s’appliquera pas. Par exemple, lorsque le droit à la liberté d’expression et d’information doit prévaloir. • Droit de demander votre opposition Grâce au droit d'opposition, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles : • Lorsque pour des raisons tenant à votre situation personnelle, le traitement de vos données doit cesser, sauf si un intérêt légitime est prouvé, ou s’il est nécessaire à l’exercice ou à la défense de réclamations. • Lorsque la finalité du traitement est le marketing direct. • Droit à la portabilité des données Vous pourrez recevoir vos données personnelles fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et pouvoir les transmettre à un autre responsable du traitement, chaque fois que cela est techniquement possible. • Droit de demander la limitation de votre traitement Ce droit vous permet de : • Demander au responsable de suspendre le traitement des données lorsque : – L’exactitude des données est contestée, tandis que ladite exactitude est vérifiée par le responsable. – L’intéressé a exercé son droit d’opposition au traitement des données, pendant qu’il est vérifié si les motifs légitimes du responsable prévalent sur ceux de l’intéressé. • Demander à la personne responsable de conserver vos données personnelles lorsque : – Le traitement des données est illicite et l’intéressé s’oppose à la suppression de ses données et demande à la place la limitation de leur utilisation. – Le responsable n’a plus besoin des données aux fins du traitement, mais l’intéressé en a besoin pour la formulation, l’exercice ou la défense de réclamations. • Droit de ne pas être soumis à des décisions individualisées Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques ou vous affectant. Ce qui précède est excepté lorsque : • Elle est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat. • Cela est autorisé par le droit de l’UE ou de l’État membre, avec des mesures appropriées pour sauvegarder les droits et les libertés de la personne concernée. • Il existe un consentement explicite de la personne concernée. • Droit de retirer le consentement donné Le retrait du consentement n’affectera pas la licéité du traitement fondé sur le consentement antérieur à son retrait. Avant de donner son consentement, l’intéressé en sera informé. • Droit de porter plainte auprès de l'Autorité de contrôle Toute personne intéressée peut déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle de tout État de l’UE si elle considère que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme aux dispositions du Règlement. |